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EXTRAIT DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

1. Les marchandises sont facturées au prix du tarif du vendeur en vigueur au jour de la livraison. Toute dérogation à cette clause n’est consentie qu’à titre précaire et n’opère en aucun cas novation.

2. Le vendeur aura le droit de suspendre ses livraisons dans les cas suivants: guerre, grève, restrictions apportées aux importations ou exportations, blocus, accidents de toute nature survenus même en route, défaut d’emballage ou moyens de transport, pénurie de produits ou de matières premières, restrictions de toute nature survenues tant dans les pays producteurs que dans les pays consommateurs, cas de force majeure, cas fortuits et tous faits qui limitent la possibilité du vendeur d’acheter, de transporter, d’importer, de décharger ou de distribuer les produits. Dans les mêmes cas, le vendeur aura le droit de limiter ses livraisons et de procéder à une répartition équitable des produits dont il disposera. En cas de hausse des salaires, taxes, droits, impôts, frais de transport ou d’assurance, de majoration des matières premières nécessaires à ses fabrications et de toute cause pouvant influencer son prix de revient, le vendeur se réserve le droit de majorer proportionnellement le prix stipulé au contrat, sans préjudice du droit pour l’acheteur de résilier le contrat sans frais ni indemnité. En cas de perturbation du marché normal des produits pétroliers par décision d’une autorité quelconque ou événement imprévisible, le vendeur pourra suspendre toute condition particulière dérogeant aux présentes conditions générales, sans préjudice du droit pour l’acheteur de résilier le contrat sans frais ni indemnité.

3. Le vendeur s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour que les marchandises soient livrées dans le délai convenu lors de la commande. En cas de retard dans la livraison de la marchandise et, à condition que l’acheteur ait notifié un rappel par écrit au vendeur, que la marchandise n’ait pas été livrée dans les 48 heures suivant la réception par le vendeur de ce rappel et que le retard soit exclusivement imputable au vendeur, l’acheteur pourra réclamer à celui-ci, par jour de retard, une indemnité forfaitaire égale à 0,5% du montant total de la commande, avec un maximum de 15% du montant total de la commande. Ne donneront notamment pas droit à cette indemnisation, les retards imputables à l’acheteur ou au transporteur ou résultant d’un des cas énumérés à l’article 2 ci-dessus.

4. Toutes les ventes et prestations de service sont faites au comptant. Tout autre mode de paiement accepté n’opère pas novation. Les factures sont échues et dues dès leur émission et payables exclusivement à Strée. Toute facture impayée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure intérêt au taux de 10% l’an, depuis la date d’échéance jusqu’à complet paiement.
En outre, toute facture demeurant impayée après qu’un premier rappel écrit ait été adressé à l’acheteur, sera automatiquement majorée d’un montant équivalent à 15% de la somme due avec un minimum de 37 € à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible, destinée à réparer le préjudice causé au vendeur dans la gestion et l’organisation de son entreprise. En cas de litige, notamment pour connaître de toutes actions en paiement et de toutes contestations généralement quelconques auxquelles les ventes peuvent donner lieu, le tribunal compétent sera celui fixé selon les règles du code judiciaire qui prévoit les hypothèses donnant compétences territoriales à celui-ci.

5. Le défaut même partiel du paiement d’une facture ou d’un effet à l’échéance entraîne la déchéance du terme accordé pour toutes les livraisons faites et rend immédiatement exigible la totalité du compte débiteur et des effets acceptés non encore échus par lettre recommandée 8 jours à l’avance.
Au cas où le défaut même partiel de paiement d’une facture ou d’un effet se prolonge au-delà de trente jours après leur date d’échéance, le vendeur aura le droit de résilier les conventions d’approvisionnement éventuellement en cours ainsi que les commandes non encore livrées, et ce par lettre recommandée à la poste.

6. Les éventuelles réclamations doivent, pour être recevables, être envoyées sous plis recommandés dans les 8 jours prenant cours à la date de la livraison.

7. Procédure de rappels. Un rappel est envoyé lorsque le client ne paie pas ses factures à l’échéance. Cela engendre des frais dans le chef du vendeur. Le premier rappel est toutefois envoyé sans frais. Les deuxième et troisième rappels sont envoyés et les frais peuvent s’élever à 10 euros chacun. En cas de non paiement suite au troisième rappel, une lettre recommandée, est envoyée au client et les frais peuvent s’élever à 15 euros. Ensuite, en cas de non paiement ou de litige, les Ets Roger MYAUX S.P.R.L. se réservent le droit de saisir la justice de Paix ou d’autres Tribunaux compétents pour récupération de la créance.

8. Livraison de produits pétroliers.
Le client doit s’assurer de la possibilité de déverser sans risques, les quantités commandées par lui. Le vendeur n’est pas tenu responsable en cas de débordement ou d’épanchement ou tout dommage si petit soit-il, dans la mesure où l’installation de remplissage ou de stockage ne répond pas aux normes en vigueur au moment de la livraison ou lorsque celle-ci présente un défaut ou une vétusté évidente.
La signature du client sur la facture ou le bon de livraison vaut acceptation et réception de la livraison. Si le client ne signe pas le bon de livraison pour quelconque raison, la livraison sera présumée agréée par le client à défaut pour lui d’avoir adressé aux Ets Roger MYAUX S.P.R.L. ses contestations par lettre recommandée à la poste dans les huit jours à dater de la fin des travaux.
Le vendeur se réserve le droit, sans préjudice pour celui-ci, de refuser de livrer lorsque le stockage ou l’accès chez le client est insuffisamment sécurisant pour le camion ou le chauffeur. Le client, par le seul fait de sa commande est censé avoir sécurisé les lieux; le stockage est censé respecter les normes en vigueur et être entretenu par celui-ci en bon père de famille. S’il apparaît, lors de la livraison, que les installations de l’acheteur ne sont pas conformes aux normes en vigueur et que la livraison est néanmoins effectuée, les déficiences constatées seront indiquées sur le bordereau de livraison par le livreur. La livraison sera réputée avoir été effectuée aux risques et périls de l’acheteur. La responsabilité de la société Ets Myaux ne pourra en aucun cas être engagée. Les livraisons de produits pétroliers effectuées en urgence ou le week-end se feront au prix officiel du jour de la livraison sans ristourne. Les Ets Roger MYAUX, ainsi que leur préposé ne peuvent être rendus responsables pour tout dommage si petit soit-il consécutif à une intervention du chauffeur qui, à la demande du client, est intervenu sur l’installation de chauffage ou de stockage (remplacement jauge, vanne, tuyau, réamorcer le brûleur, changer le filtre, par exemple). Le client est censé savoir que le chauffeur n’est ni formé ni équipé à cet effet.

9. Entretien, montage, dépannage d’installation de chauffage, de sanitaire, de ventilation et de climatisation :
Le client doit s’assurer de la possibilité pour le technicien ou le monteur de réaliser son travail sans risque. Le client, par le seul fait de sa commande est censé avoir sécurisé les lieux et l’installation. Les Ets Roger MYAUX ainsi que leur préposé ne seront pas responsables en cas de dommage si petit soit-il dans la mesure où l’installation du client ne répond aux normes en vigueur ou révèle un défaut ou une vétusté évidente. La responsabilité des Ets Roger MYAUX ainsi que celle de leurs préposés seront exonérées en matière de vices cachés si le client ou le maître d’ouvrage ne dénonce pas ces vices par voie recommandée à la poste dans un délai de 8 jours à dater de la fin des travaux. La responsabilité des Ets Roger Myaux ainsi que celle de leur préposé ne sont pas engagées lorsqu’un travail est effectué à la suite d’un travail commencé par un autre chauffagiste ou sanitariste.
Le technicien ou le monteur se réserve le droit, sans préjudice pour lui ou les Ets Roger MYAUX de refuser de réaliser ou d’achever le travail pour lequel il est appelé si les lieux ou l’installation sont insuffisamment sécurisés. Les Ets Roger MYAUX ou leurs préposés ne pourront être tenus responsables pour tout dommage si minime soit-il consécutif à l’utilisation d’équipements ou d’appareils placés par nos services dès lors que le chantier n’est pas terminé. Dans le cas d’entretiens ou de travaux en régie ou sur devis, la signature du client sur la fiche de travail vaut acceptation et réception de ceux-ci. Si le client ne signe pas la fiche de travail pour quelconque raison, les travaux seront présumés agréées par le client ou par le maître d’ouvrage à défaut pour lui d’avoir adressé aux Ets Roger MYAUX S.P.R.L. ses contestations quant à la réception des travaux, par lettre recommandée à la poste dans les huit jours à dater de la fin des travaux. Les travaux non décrits dans nos offres seront exécutés en régie et réputés être des suppléments qui feront l’objet d’une facturation au barème en vigueur au moment de la commande. Toute contestation relative à ces travaux doit intervenir dans les 48 heures de leur achèvement, par lettre recommandée à la poste. A défaut, ils seront présumés acceptés et conformes aux règles de l’art. En ce qui concerne la facturation en régie, celle-ci se fait en totalisant les heures complètes et le reliquat par quart d’heure de travail entamé. Tout accord signé dont l’acompte n’aura pas été versé avant le début des travaux sera considéré comme nul.

10.Vente de matériel ou de pièces : Les défectuosités doivent être signalées lors de l’enlèvement ou la livraison du matériel ou des pièces. Tout matériel ou pièce ayant été placée ne sera pas reprise.

11. La garantie sur le matériel placé est limitée strictement à la garantie du fabricant du matériel vendu. Toute dérogation est considérée comme geste commercial.

12. Les heures normales d’ouverture s’étalent de 8h. à 17h., du lundi au vendredi.

13. Toute intervention en dehors des heures normales est majorée de 25 €. Les interventions du samedi sont majorées de 50 % avec un minimum de 25 €. Les interventions du dimanche sont majorées de 100 % avec un minimum de 50€.

14. Les marchandises impayées restent la propriété des Ets Roger MYAUX.

15. En cas d’utilisation injustifiée par le client de son droit au remboursement prévu par les articles 38 et 39 de la loi du 10.12.2009 relative aux services de paiement, le fournisseur aura le droit de réclamer-outre les dommages et intérêts prévus par le contrat et/ou la loi en cas de paiement tardif – le remboursement de tous les frais supportés par lui suite à l’utilisation injustifiée du droit de remboursement effectué par le client.

16. Conditions générales
Le client par la seule commande de produits pétroliers ou de travail quelconque est réputé avoir connaissance des présentes conditions générales de vente.