EXTRAIT DES CONDITIONS GENERALES
1. Sauf stipulation contraire écrite et explicite, seules sont d’application les présentes conditions générales et particulières.
2. Les marchandises sont facturées au prix du tarif du vendeur en vigueur au jour de la livraison. En cas de hausse des salaires, taxes, droits, impôts, frais de transport ou d’assurance, de majoration des matières premières nécessaires à ses fabrications et de toute cause pouvant influencer son prix de revient, le vendeur se réserve le droit de majorer proportionnellement le prix stipulé au contrat, sans préjudice du droit pour l’acheteur de résilier le contrat sans frais ni indemnité. Toute dérogation à cette clause n’est consentie qu’à titre précaire et n’opère en aucun cas novation.
3. Les délais d’exécution sont suspendus ou prorogés en cas de force majeure, difficultés d’approvisionnement, maladie ou tout autre évènement constituant un obstacle insurmontable à l’exécution normale du contrat, notamment grève, restrictions apportées aux importations ou exportations, blocus, accidents de toute nature survenus même en route, défaut d’emballage ou moyens de transport, pénurie de produits ou de matières premières, restrictions de toute nature survenues tant dans les pays producteurs que dans les pays consommateurs, et tous faits qui limitent la possibilité du vendeur d’acheter, de transporter, d’importer, de décharger ou de distribuer les produits. La société ne peut être tenue pour responsable des éventuels retards résultant de faits extérieurs ou du fait de l’acheteur.
Dans les mêmes cas, le vendeur aura le droit de limiter ses livraisons et de procéder à une répartition équitable des produits dont il disposera. En cas de perturbation du marché normal des produits pétroliers par décision d’une autorité quelconque ou événement imprévisible, le vendeur pourra suspendre toute condition particulière dérogeant aux présentes conditions générales, sans préjudice du droit pour l’acheteur de résilier le contrat sans frais ni indemnité.
4. Le vendeur s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour que les marchandises soient livrées dans le délai convenu lors de la commande. En cas de retard dans la livraison de la marchandise et, à condition que l’acheteur ait notifié un rappel par écrit au vendeur, que la marchandise n’ait pas été livrée dans les 48 heures suivant la réception par le vendeur de ce rappel et que le retard soit exclusivement imputable au vendeur, l’acheteur pourra réclamer à celui-ci, par jour de retard, une indemnité forfaitaire égale à 0,5% du montant total de la commande, avec un maximum de 10 % du montant total de la commande. Ne donneront notamment pas droit à cette indemnisation, les retards imputables à l’acheteur ou résultant d’un des cas énumérés à l’article 2 ci-dessus.
5. Sauf convention contraire et explicite, toutes les ventes et prestations de service sont faites au comptant. Tout autre mode de paiement accepté n’opère pas novation. Les factures sont échues et dues dès leur émission et payables exclusivement à Strée.
6. Hors le cas de force majeure, toute facture impayée à son échéance porte de plein droit, depuis la date d’échéance jusqu’à complet paiement, et sans mise en demeure, intérêt au taux annuel calculé au taux directeur majoré de 8 points de pourcentage visé à l’article 5 deuxième alinéa, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans la transaction commerciale.
7. Procédure de rappels : Sauf convention contraire et explicite, en cas de non-paiement par le consommateur de tout ou partie d’une facture, les dispositions du livre XIX du Code de droit économique s’appliquent. Un rappel est envoyé lorsque le client ne paie pas tout ou partie ses factures à l’échéance. Cela engendre des frais dans le chef du vendeur. Le premier rappel est toutefois envoyé sans frais. Les deuxième et troisième rappels sont envoyés avec frais. En cas de non-paiement suite au troisième rappel, une lettre recommandée, est envoyée au client avec frais. Ensuite, en cas de non-paiement ou de litige, les Ets Roger MYAUX S.R.L. se réservent le droit de saisir la justice de Paix ou d’autres Tribunaux compétents pour récupération de la créance. Si un préjudice plus important devait être subi, les Ets Roger MYAUX S.R.L. se réservent le droit de solliciter des dommages et intérêts complémentaires.
8. Le défaut même partiel du paiement d’une facture ou d’un effet à l’échéance entraîne la déchéance du terme accordé pour toutes les livraisons faites et rend immédiatement exigible la totalité du compte débiteur et des effets acceptés non encore échus par lettre recommandée 8 jours à l’avance.
Au cas où le défaut même partiel de paiement d’une facture ou d’un effet se prolonge au-delà de 30 jours après leur date d’échéance, le vendeur aura le droit de résilier les conventions d’approvisionnement éventuellement en cours ainsi que les commandes non encore livrées, et ce par lettre recommandée à la poste.
9. Les éventuelles réclamations doivent, pour être recevables, être envoyées sous plis recommandés dans les 30 jours prenant cours à la date de la livraison. Après ce délai, le client ne pourra plus faire valoir une quelconque malfaçon ou défaut de conformité.
10. Livraison de produits pétroliers.
Le client doit s’assurer de la possibilité de déverser sans risque, les quantités commandées par lui. Le vendeur n’est pas tenu responsable en cas de débordement ou d’épanchement ou tout dommage si petit soit-il, dans la mesure où l’installation de remplissage ou de stockage ne répond pas aux normes en vigueur au moment de la livraison ou lorsque celle-ci présente un défaut ou une vétusté évidente. La signature du client sur la facture ou le bon de livraison vaut acceptation et réception de la livraison. Si le client ne signe pas le bon de livraison pour quelconque raison, la livraison sera présumée agréée par le client à défaut pour lui d’avoir adressé aux Ets Roger MYAUX S.R.L. ses contestations par lettre recommandée à la poste dans les 30 jours à dater de la livraison.
Le vendeur se réserve le droit, sans préjudice pour celui-ci, de refuser de livrer lorsque le stockage ou l’accès chez le client est insuffisamment sécurisant pour le camion ou le chauffeur. Le client, par le seul fait de sa commande est censé avoir sécurisé les lieux ; le stockage est censé respecter les normes en vigueur et être entretenu par celui-ci en bon père de famille. S’il apparaît, lors de la livraison, que les installations de l’acheteur ne sont pas conformes aux normes en vigueur et que, sur base de la demande de l’acheteur, la livraison est néanmoins effectuée, les déficiences constatées seront indiquées sur le bordereau de livraison par le livreur. La livraison sera réputée avoir été effectuée aux risques et périls de l’acheteur. Aucune responsabilité, notamment dûe ou en raison d’un dommage aux immeubles ou meubles, ne pourra être imputée à la société Ets Roger Myaux S.R.L. sans établissement de la faute grave ou d’un dol.
Les livraisons de produits pétroliers effectuées en urgence ou le week-end se feront au prix officiel du jour de la livraison sans ristourne. Les Ets Roger MYAUX S.R.L., ainsi que leur préposé ne peuvent être rendus responsables de tout dommage si petit soit-il consécutif à une intervention du chauffeur qui, à la demande du client, est intervenu sur l’installation de chauffage ou de stockage (remplacement jauge, vanne, tuyau, réamorcer le brûleur, changer le filtre, par exemple). Le client est censé savoir que le chauffeur n’est ni formé ni équipé à cet effet.
11. Entretien, montage, dépannage d’installation de chauffage, de sanitaire, de ventilation et de climatisation :
Le client doit s’assurer de la possibilité pour le technicien ou le monteur de réaliser son travail sans risque. Le client, par le seul fait de sa commande est censé avoir sécurisé les lieux et l’installation. Les Ets Roger MYAUX S.R.L. ainsi que leur préposé ne seront pas responsables en cas de dommage si petit soit-il dans la mesure où l’installation du client ne répond pas aux normes en vigueur ou révèle un défaut ou une vétusté évidente. La responsabilité des Ets Roger MYAUX S.R.L. ainsi que celle de leurs préposés seront exonérées en matière de vices apparents si le client ou le maître d’ouvrage ne dénonce pas ces vices par voie recommandée à la poste dans un délai de 30 jours à dater de la fin des travaux. Quant aux vices cachés, le maître de l’ouvrage est tenu de les dénoncer dans les 30 jours de l’apparition du vice, sous peine de se voir déchu de son action. La responsabilité des Ets Roger Myaux S.R.L. ainsi que celle de leur préposé ne pourront pas être engagées lorsqu’un travail est effectué à la suite de celui commencé par un autre chauffagiste ou sanitariste.
Le technicien ou le monteur se réserve le droit, sans préjudice pour lui ou les Ets Roger MYAUX S.R.L. de refuser de réaliser ou d’achever le travail pour lequel il est appelé si les lieux ou l’installation sont insuffisamment sécurisés. Les Ets Roger MYAUX S.R.L. ou leurs préposés ne pourront être tenus responsables pour tout dommage si minime soit-il consécutif à l’utilisation d’équipements ou d’appareils placés par nos services dès lors que le chantier n’est pas terminé. Dans le cas d’entretiens ou de travaux en régie ou sur devis, la signature du client sur la fiche de travail vaut acceptation et réception de ceux-ci. Si le client ne signe pas la fiche de travail pour une quelconque raison, les travaux seront présumés agréés par le client ou par le maître d’ouvrage à défaut pour lui d’avoir adressé aux Ets Roger MYAUX S.R.L. ses contestations quant à la réception des travaux, par lettre recommandée à la poste dans les 30 jours à dater de la fin des travaux. Les travaux non décrits dans nos offres seront exécutés en régie et réputés être des suppléments qui feront l’objet d’une facturation au barème en vigueur au moment de la réalisation. A défaut, ils seront présumés acceptés et conformes aux règles de l’art. En ce qui concerne la facturation en régie, celle-ci se fait en totalisant les heures complètes et le reliquat par quart d’heure de travail entamé. Tout accord signé dont l’acompte n’aura pas été versé avant le début des travaux sera considéré comme nul.
12. Vente de matériel ou de pièces : Les défectuosités doivent être signalées lors de l’enlèvement ou la livraison du matériel ou des pièces. Tout matériel ou pièce ayant été placé ou usé ne sera pas repris, sauf en cas de défectuosité.
13. La garantie sur le matériel placé est limitée strictement à la garantie du fabricant du matériel vendu. Toute dérogation est considérée comme geste commercial.
14. Les heures normales d’ouverture s’étalent de 8h à 16h, du lundi au vendredi.
15. Toute intervention en dehors des heures normales est majorée de 50 €. Les interventions du samedi sont majorées de 50 % avec un minimum de 50 €. Les interventions du dimanche sont majorées de 100 % avec un minimum de 100€.
16. Les marchandises impayées restent la propriété des Ets Roger MYAUX S.R.L..
17. En cas d’utilisation injustifiée par le client de son droit au remboursement prévu par les articles VII.46 et VII.47 du Code de droit économique, le fournisseur aura le droit de réclamer-outre les dommages et intérêts prévus par le contrat et/ou la loi en cas de paiement tardif – le remboursement de tous les frais supportés par lui suite à l’utilisation injustifiée du droit de remboursement effectué par le client.
18. Dans le cadre de la gestion de sa clientèle, de sa comptabilité et de la réalisation des prestations, la société traitera des données relatives à l’identification de la personne, des données de contact et des données financières, bancaires et fiscales. Ces données personnelles seront stockées tant dans des fichiers informatiques que dans des dossiers papiers et seront traitées de manière confidentielle conformément aux dispositions légales. Ces données ne seront jamais transmises à un tiers, à l’exception des administrations fiscales, pour le respect des obligations légales, du comptable pour la facturation et du cabinet d’avocat et de l’huissier chargés du recouvrement des créances ou en cas de litige. Ces données seront conservées 10 ans après la clôture de notre intervention, sauf dans l’hypothèse d’une procédure en recouvrement des factures ou d’un litige. Dans cette dernière hypothèse, vos données seront conservées jusqu’à la clôture du dossier de recouvrement ou du litige. En cas de difficulté, l’Autorité de protection des données, dont les bureaux sont sis à 1000 Bruxelles, Rue de la Presse, 35, téléphone 02/274.48.00, E-mail contact@apd-gba.be, est compétente pour recevoir les plaintes.
19. La nullité éventuelle d’une disposition des présentes conditions générales suite à une décision d’un tribunal ou d’une contrariété d’une règle impérative ou d’ordre public ne porte pas atteinte à la validité des autres dispositions.
20. En cas de litige, notamment pour connaître de toutes actions en paiement et de toutes contestations généralement quelconques auxquelles les ventes peuvent donner lieu, le tribunal compétent sera celui fixé par l’article 624 du Code judiciaire.
21. En passant commande, le client reconnaît avoir pu prendre connaissance préalablement des conditions générales de vente qui sont disponibles sur notre site internet WWW.MYAUX.BE
Précisions en matière de TVA :
Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture, le client est réputé reconnaitre que (1) les travaux ont été effectués à une habitation dont la première occupation a eu lieu dans une année civile précédent d’au moins 10 ans la date de la première facture relative à ces travaux ; (2) l’habitation après exécution de ces travaux est utilisée exclusivement ou principalement comme logement privé et (3) les travaux sont fournis et facturés à un utilisateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21% sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.
Autoliquidation : Report de perception de la TVA. En l’absence de contestation par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture, le client est présumé irréfragablement reconnaitre qu’il est un assujetti tenu de déposer des déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera seul, par rapport à ces conditions, l’entière responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus, sans possibilité de recours aucune, contre l’entreprise.
Précisions en matière d’escompte sur facture :
Un escompte est accordé sur les factures de produits pétroliers et n’est déductible par le client uniquement pour un paiement immédiat ou au plus tard dans les 8 jours.
Précisions en matière de rappels, de frais, et indemnités :
D’application depuis le 01/12 /23 et complémentairement à nos conditions générales de vente, le DROIT COMMERCIAL et le SPF ECONOMIE, nous invitent à communiquer au client ce qui suit :
En passant commande, le client reconnaît avoir pu prendre connaissance préalablement de nos conditions générales de vente. Celles-ci figurent en effet au verso de nos bons de livraison, au verso de toutes nos factures ainsi que sur notre site internet : WWW.MYAUX.BE.
Dans le cas de facture(s) impayée(s), un premier rappel est gratuit et le client dispose de 14 jours pour régler sa (ses) facture (s).
Passé ce délai, le fournisseur pourra calculer des frais complémentaires repris ci-dessous et qui seront dus de plein droit sans mise en demeure préalable :
- Intérêts de retard de 10 %
- Des indemnités forfaitaires pour couvrir les frais occasionnés par les réclamations de paiement suivant le calcul suivant :
| FACTURE INITIALE | INDEMNITE MAXIMUM A PAYER |
| Jusqu’à 150 € | 20 € |
| De 150,01 € à 500 € | 30 € + 10% de la somme qui dépasse 150,01 € |
| Plus de 500 € | 65 € + 5 % de la somme qui dépasse 500 € L’indemnité ne peut pas dépasser 2.000, € |
ATTENTION, ces frais ne seront calculés et appliqués que si un second rappel doit être envoyé.